=> A partir du 1er janvier 2026 :
- Dispense de procédure pour les marchés de travaux portée à 100 000 € HT.
- Dispense de procédure pour les marchés innovants portée à 140 000 € HT.
- CA minimal exigible abaissé à 1,5 fois le montant du marché.
- Analyse des offres de prix désormais obligatoire en TTC
- Possibilité pour l’acheteur de contracter directement avec le second candidat en cas de défaillance de l’attributaire.
Abaissement des seuils européens (procédures formalisées) :
- Travaux : 5 404 000 € HT
- F&S État : 140 000 € HT
- F&S autres acheteurs : 216 000 € HT
=> A partir du 1er avril 2026 :
Dispense de procédure pour les fournitures et services jusqu’à 60 000 € HT.
Publication obligatoire des documents de consultation à partir de 60 000 € HT.
=> A partir du 22 août 2026, application renforcée de la loi Climat et résilience :
- Obligation d’un critère environnemental dans l’attribution des marchés.
- Clauses d’exécution environnementales obligatoires.
Pour les marchés au-dessus des seuils européens : obligation d’au moins une clause sociale, sauf exceptions strictement encadrées.
Intégration systématique d’objectifs de développement durable dans les spécifications techniques.